Amendement n° 885 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 13.

L'exposé des motifs

L’article 3 modifie le champ d’application du FIJAIT en y prévoyant l’inscription des auteurs d’infractions définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal, c’est-à-dire la provocation aux actes de terrorisme et à ceux en faisant l’apologie. Cependant, cet article ne s’applique pas aux infractions dites d’expression, et ne s’appliqueront plus aux personnes ayant violé une interdiction de … (extrait)