Amendement n° 716 de M. Robin Reda à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « En cas de demande de permis de construire, le maire peut saisir le représentant de l’État dans le département ou la région afin d’être informé si le demandeur est inscrit au fichier des auteurs d’infractions terroristes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à autoriser un maire à demander de vérifier si un administré le sollicitant pour un permis de construire est inscrit au FIJAIT. Le Préfet saisi communique ainsi l’inscription du sollicitant ou non au FIJAIT.