Adopté.
I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « b bis (nouveau)) Au septième alinéa, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « , 2° et 3° » ; ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence : « 1° », insérer la référence : « , 3° ». III. - En conséquence, dans la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots et à la référence : « aux 3° et », le mot : « au ».
L’amendement, qui porte sur les dispositions de l’article 706-25-4 du code de procédure pénale, relatives au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (Fijait), a pour objet : I.- De faire enregistrer, dès leur prononcé, les décisions d’irresponsabilité pénale : Les décisions de condamnation intervenant en matière de terrorisme sont enregistrées au Fijait dès leu… (extrait)