Amendement n° 173 de M. Xavier Breton à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État précise les personnes habilitées à avoir accès aux données de ce fichier. »

L'exposé des motifs

Cet amendement fait suite à une observation de la Grande loge féminine de France lors de son audition. L’article 3 modifie le champ d’application du fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT). Par souci de transparence, il convient de préciser par un décret les personnes habilitées à avoir accès aux données de ce fichier.