Amendement n° 534 de Mme Myriane Houplain à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’expulsion prévue à l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s'applique à l’ensemble des étrangers inscrits au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée. »

L'exposé des motifs

Il convient d'appliquer le principe d'expulsion automatique, sauf décision spécialement motivée, des étrangers inscrits au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes.