Non soutenu.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° (nouveau) Après le 6° de l’article 706-25-9, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Aux maires pour les personnes résidant sur les territoires de leur commune. » »
Il s’agit de rendre enfin accessible aux maires, pour les personnes résidant sur le territoire de leur commune, le fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait).