Amendement n° 11 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II (nouveau). - Après le premier alinéa de l’article L. 252-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’étranger figurant au fichier mentionné à la section 3 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale et ayant été condamné est expulsé. » »

L'exposé des motifs

L’étranger figurant au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) et ayant fait l’objet d’une condamnation doit être expulsé.