Amendement n° 857 de M. Jean-Luc Mélenchon à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux 1° et 5° » les mots : « au 1° ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à une modification opérée par l’article 3 qui revient à contourner le juge d’instruction. En effet, dans le code de procédure pénale actuellement en vigueur, la décision d’inscrire les informations relatives à l’identité et à l’adresse d’une personne mise en examen au FIJAIT est ordonnée par le juge d’instruction qui prévo… (extrait)