Tombé.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « a) Au quinzième alinéa, la référence : « à l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure » est remplacée par les références : « aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal» ; ». II. - En conséquence, supprimer à l’alinéa 11 les références : « 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal et ».
L’article 3 de ce projet de loi modifie le champ d’application du fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait) en y intégrant les délits prévus aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal relatifs, d’une part, à la provocation à des actes de terrorisme et à l’apologie publique de tels actes ainsi que, d’autre part, à l’extraction, la reproduction et la transmission de données faisant… (extrait)