Amendement n° 560 de M. Éric Ciotti à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 et 11.

L'exposé des motifs

L’article 3 prévoit que les mesures de sûreté liées à l’inscription au FIJAIT (obligations de déclaration et de justification d’adresse et de présentation à un service de police ou de gendarmerie) ne s’appliquent pas aux infractions dites d’expression, et ne s’appliqueront plus aux personnes ayant violé une interdiction de sortie du territoire édictée en raison d’un risque de participation à des a… (extrait)