Rejeté.
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « d) À la première et à la seconde phrase du dernier alinéa, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « quinze ».
Par cet amendement, notre groupe parlementaire marque son opposition à l'inscription de mineurs de moins de 15 ans au sein du FIJAIT, alors qu'il est actuellement prévu dans le code de procédure pénale une inscription possible à partir de 13 ans, élément sur lequel l'article 3 du présent projet de loi ne propose aucune modification. L'Assemblée nationale a récemment avalisé en première lecture un … (extrait)