Rejeté.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « d (nouveau)) Après la première occurrence du mot : « ans », la fin du dernier alinéa de l’article 706-25-4 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « , ou des mineurs de treize à dix-huit ans sont inscrites dans le fichier, sauf décision contraire et spécialement motivée du procureur de la République » ; ».
Des enfants de moins de treize ans ou de treize à dix-huit ans qui pratiquent des actes terroristes ou en font l’apologie ne doivent pas être excusés a priori à cause de leur âge. Leurs actions doivent être inscrites dans le fichier car toute action a des conséquences. Un regard angélique sur l’enfance en matière de terrorisme serait une grave erreur. Ne faut-il pas rappeler qu’au Moyen-Orient, de… (extrait)