Amendement n° 9 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « d) (nouveau) il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger figurant au fichier et ayant été condamné fait l’objet d’une décision d’expulsion. » ; ».

L'exposé des motifs

L’étranger figurant au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) et ayant fait l’objet d’une condamnation doit être expulsé.