Amendement n° 280 de M. Éric Coquerel à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à une modification opérée par l’article 3 qui revient à contourner le juge d’instruction. En effet, dans le code de procédure pénale actuellement en vigueur, la décision d’inscrire les informations relatives à l’identité et à l’adresse d’une personne mise en examen au FIJAIT est ordonnée par le juge d’instruction qui prévo… (extrait)