Amendement n° 533 de Mme Myriane Houplain à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les dispositions des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’appliquent pas aux personnes inscrites sur ce fichier. » ; ».

L'exposé des motifs

Il est souhaitable de rendre inapplicable à toute personne inscrite au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes les restrictions présentes dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.