Amendement n° 150 de M. Jean-François Eliaou à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 8 à 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement ne modifie ni l’inscription automatique au FIJAIT, prévue aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2, ni l’enregistrement de plein droit sur le FIJAIT, prévu au présent article, et ni la durée du maintien dans le fichier, qui est de 5 ans pour un majeur et 3 ans pour un mineur. Cet amendement prévoit que les mesures de sûreté liées à l’inscription au FIJAIT (obligations de déclaration et de j… (extrait)