Amendement n° 35 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 à 13.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit de ne plus astreindre aux obligations de déclaration et de justification d’adresse et de présentation à un service de police ou de gendarmerie les personnes faisant l'objet d'une interdiction de sortie du territoire lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il projette des actes terroristes. Cette disposition apparaît incohérente… (extrait)