Amendement n° 33 de Mme Albane Gaillot à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 34, insérer alinéa suivant : « 7° bis À l’article 227-25, les mots :« le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle » sont remplacés par les mots : « les cas des infractions mentionnées aux articles 227-14-1 et 227-14-5 du présent code » ; ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 35 : « 8° L’article 227-26 est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a vocation à rétablir l’infraction d’atteinte sexuelle, abrogée par le présent article. La nouvelle infraction créée par ce même article prévoit qu’un rapport sexuel avec pénétration d’un majeur sur un.e mineur.e est un crime si et seulement si le majeur connaissait l’âge de la victime et si et seulement si il était âgé de plus de 5 ans que la victime. Cette nouvelle infracti… (extrait)