Amendement n° 41 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier
Tombé.
Ce que l'amendement propose
Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , sans remise de peine possible ».
L'exposé des motifs
La sanction pour viol d’un mineur de moins de 15 ans doit être exemplaire.