Tombé.
À la fin de l’alinéa 70, substituer aux références : « , 227-14-3 et 227-14-4 » la référence : « à 227-14-6 ».
L'alinéa 70 prévoit d'étendre la possibilité donnée à l'officier de police judiciaire, agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire, de faire procéder sur toute personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants d'avoir commis un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle à un examen médical et à une prise de sang afin de déterminer si cette personne n'es… (extrait)