Amendement n° 59 de M. Philippe Dunoyer à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 50, substituer aux mots : « soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus » les mots : « à titre définitif ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les peines complémentaires applicables aux étrangers ayant commis un crime ou délit sexuel. L'interdiction du territoire français ne pourrait être prononcée qu'à titre définitif et non pas à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus. Il s'agit ainsi de mieux protéger les victimes mineures pouvant être en contact avec leur agresseur.