Amendement n° 8 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 39 : « 12° À l’article 227-28-3, les références : « 227-22, 227-23 et 227-25 à » sont remplacées par les références : « 227-14-1 à 227-14-6, 227-22, 227-23, 227-27 et » ; »

L'exposé des motifs

L'article 227-28-3 du code pénal prévoit de sanctionner le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette à l'encontre d'un mineur certains crimes ou délits. Cet amendement vise à ce que l'article 227-28-3 du code pénal soit applicable pour les viols, agressions et atteintes sexuelles sur mineurs.