Amendement n° 73 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 58 : « a) Au deuxième alinéa, les références : « aux articles 222-29-1 et 227-26, » sont remplacées par la référence : « à l’article 227-14-5 » ; » II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 59, substituer aux mots : « du délit mentionné à l’article 222-12 du code pénal, lorsqu’il est » les mots : « des délits mentionnés aux article 222-12 et 227-14-5 du code pénal, lorsqu’ils sont ».

L'exposé des motifs

Les alinéas 58 et 59 tels que rédigés réduisent les délais de prescription du délit d'agression sexuelle à dix années révolues à compter de la majorité des victimes au lieu de vingt années. Effectivement, l'article 8 du code de procédure pénale prévoit actuellement que les délits mentionnés à l'article 706-47 du même code font l'objet d'une prescription de dix années révolues à compter de la major… (extrait)