Amendement n° CL66 de M. Fabien Di Filippo à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 150 000 euros » le montant : « 200 000 euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer encore les sanctions envers les personnes majeures commettant une atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans. Selon une enquête soutenue par l'UNICEF parue en 2015, 81% des victimes de violences sexuelles sont des mineurs, et 94% des agresseurs sont des proches. En France, plusieurs associations engagées pour la protection de l’enfance estiment que 130.000 filles et … (extrait)