Amendement n° 69 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 17, après le mot : « sœur » insérer les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 24.

L'exposé des motifs

La formulation actuelle, aux alinéas 17 et 24 de l’article premier, ne vise pas les demi-frères et demi-soeurs. Pourtant, de nombreuses familles sont recomposées. Il convient dès lors d’intégrer les demi-frères et demi-soeurs. Tel est le sens du présent amendement.