Amendement n° 71 de Mme Valérie Beauvais à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, après le mot : « sœur, », insérer les mots : « un demi-frère ou une demi sœur, ».

L'exposé des motifs

Les dispositions de l’alinéa 17 de l’article 1er de la présente proposition de loi ne visent pas les demi-frères et les demi-soeurs. Aujourd’hui, la cellule familiale présente des formes multiples dont celle des familles recomposées, il convient donc de punir aussi les actes de violence sexuelle commis par un demi-frère ou une demi-soeur sur un mineur de moins de 18 ans. II s’agit d’un amendement … (extrait)