Amendement n° CL45 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, les mots : « est puni » sont remplacés par les mots : « constitue une agression sexuelle sur mineur punie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes. La proposition de loi tient compte de la gravité particulière de l'atteinte sexuelle commise à l'encontre d'un mineur en levant toute condition de violence, contrainte, menace ou surprise. Dans ce contexte, cet amendement propose d'assimiler l'atteinte sexuelle lorsqu'elle est commise à l'encontre d'un mineur de 15 ans à u… (extrait)