Amendement n° 42 de M. Aurélien Pradié à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, supprimer les mots : « et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 19, procéder à la même suppression.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe LR supprime la notion de différence d’âge comme exception à ces nouvelles infractions autonomes concernant les mineurs de moins de 15 ans. Il est essentiel de tenir compte de la particulière vulnérabilité des enfants dans l’appréciation des violences sexuelles et des difficultés à établir, au cas par cas, d’une relation sexuelle d’un jeune mineur avec un majeur.