Amendement n° 36 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, substituer au mot : « vingt », le mot : « trente ». II. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « trente ans de réclusion criminelle » les mots : « la réclusion criminelle à perpétuité »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de porter à 30 ans la peine de réclusion criminelle et à la perpétuité lorsque ces actes ont entraîné le décès de la victime.