Tombé.
Rédiger ainsi l’alinéa 39 : « 12° À l’article 227-28-3, les références : « 227-22, 227-23 et 227-25 à 227-28 » sont remplacés par les références : « 227-14-5, 227-22, 227-23 et 227-27 à 227-28 » ; »
L'alinéa 39 est un alinéa de coordination avec l'abrogation des articles 227-25 et 227-26 du code pénal prévu à l'alinéa 35 qui acte la création de l'article 227-14-5 auxquels ils se substituent concernant l'atteinte sexuelle sur mineurs. L'article 227-28-3 du code pénal prévoit de sanctionner le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avan… (extrait)