Tombé.
Après l'alinéa 21, insérer les onze alinéas suivants : « Art. 227-14-5-1. - L’infraction définie à l’article 227-14-5 est punie de vingt ans d’emprisonnement : « 1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; « 2° Lorsqu’elle est commise par toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; « 3° Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; « 4° Lorsqu’elle … (extrait)
Amendement de repli. Il convient de prévoir des circonstances aggravantes pour le nouveau délit sexuel prévu à l'article 227-14-5 du code pénal et créé par l'article premier de cette proposition de loi. Par un parallélisme des formes, il est proposé de reprendre les circonstances aggravantes actuellement prévues pour l'atteinte sexuelle. Cet amendement propose donc, en cas de circonstances aggrava… (extrait)