Amendement n° 12 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 54 à 56 les deux alinéas suivants : « a) Les mots : « agressions et autres atteintes sexuelles commises sur la personne d’un mineur » sont remplacés par les mots : « crimes et délits sexuels sur mineurs, y compris incestueux, » ; « b) Après la référence :« 227-2 », sont insérées les références : « 227-14-1 à 227-14-12 » ; »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. La rédaction proposée de l'article 2-3 du code de procédure pénal pose problème à deux titre. D'abord, elle créerait un doublon dans la formulation avec le passage suivant: "les agressions et autres atteintes sexuelles commises sur la personne d'un mineur les crimes et délits sexuels sur mineurs, y compris incestueux,". En outre, elle supprime la référence à l'article 227-… (extrait)