Amendement n° 39 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots : « , s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, procéder à la même suppression.

L'exposé des motifs

Il s’agit dans cet amendement de supprimer la condition de l’existence d’une autorité de droit ou de fait pour pouvoir sanctionner le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS majeur des membres de la famille de la victime pour avoir eu une relation sexuelle avec la victime mineure.