Amendement n° 4 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 36, après la référence : « 227-27-1, », insérer les mots : « après le mot : « articles », est insérée la référence : « 227-14-5, » et ».

L'exposé des motifs

L'alinéa 36 est un alinéa de coordination avec l'abrogation des articles 227-25 et 227-26 du code pénal prévu à l'alinéa 35 qui acte la création de l'article 227-14-5 auxquels ils se substituent concernant l'atteinte sexuelle sur mineurs. L'article 227-27-1 du code pénal prévoit pour certaines infractions que si elles sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituel… (extrait)