Amendement n° 7 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 36 : « 9° À l’article 227-27-1, les références : « 227-22, 227-23 ou 227-25 à 227-27 » sont remplacés par les références : « 227-14-1 à 227-14-6, 227-22, 227-23 ou 227-25 » ; ».

L'exposé des motifs

L'article 227-27-1 du code pénal prévoit pour certaines infractions que si elles sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française reste applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6. Cet amendement vise à ce que l'article 227-27-1 du code pénal soit applicable pour les viols, agressions et atteinte… (extrait)