Amendement n° 56 de Mme Marietta Karamanli à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le transfèrement comme solution mettant fin à la situation d’indignité dans la mesure où la Cour Européenne des Droits de l’Homme exclut explicitement le transfert des mesures adaptées en cas de surpopulation carcérale (cf. §208-209 de la décision du 30 janvier 2020, JMB c/ France). La CEDH exige que des solutions permettant d’améliorer les conditions de l’ensemble … (extrait)