Amendement n° 58 de Mme Marietta Karamanli à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, supprimer le mot : « excessive ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la qualification vue comme « excessive » de l’atteinte considérant qu’elle rend l’appréciation de celle-ci trop large. Dans la mesure où il est déjà fréquent que des personnes détenues souffrent d’un éloignement familial contribuant à une rupture des liens familiaux et compromettant ainsi leur réinsertion ans la société, que les familles des personnes incarcérées so… (extrait)