Amendement n° 60 de Mme Marietta Karamanli à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Il est également dévolu à la personne détenue requérante la possibilité de faire appel. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner la possibilité, à chaque partie de la procédure visée, de faire appel. Il ne saurait être reconnu un droit à faire appel, à la personne détenue, seulement devant les juridictions du deuxième degré.