Amendement n° 62 de Mme Caroline Abadie à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « en exécution de peine », les mots : « condamnée et incarcérée en exécution d’une peine privative de liberté ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, de nature rédactionnelle, a vocation à privilégier l’emploi de la formulation utilisée dans le code de procédure pénale, notamment à l’article 707 par exemple, pour désigner une personne condamnée et incarcérée en exécution d’une peine privative de liberté.