Amendement n° 63 de Mme Caroline Abadie à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « fixé », insérer les mots : « en application du dernier alinéa du I ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser quel délai est visé par l'alinéa 9.