Amendement n° 64 de Mme Caroline Abadie à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « le cas échéant, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, de nature rédactionnelle, supprimer une formule redondante. Il semble en effet suffisant de préciser que le juge peut demander l’avis du juge d’instruction s’il l’estime nécessaire.