Amendement n° 67 de Mme Caroline Abadie à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « recevable » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « et, le cas échéant, informe par tout moyen le magistrat saisi du dossier de la procédure du dépôt de la requête. Cette décision doit intervenir dans un délai maximal de dix jours à compter de la réception de la requête. » II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Toutefois, à peine d’irrecevabilité, aucune nouvelle requête ne peut être formée tant qu’il n’a pas été statué, dans les dé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier la rédaction du 7e alinéa de l’article 803-8 du code de procédure pénale en distinguant clairement les deux premières étapes de la procédure : d’abord le prononcé de la recevabilité de la requête, ensuite les actions entreprises par le juge pour évaluer si la requête est, ou non, fondée. Il permet en outre de préciser à partir de quel moment court le délai dans lequ… (extrait)