Amendement n° 68 de Mme Caroline Abadie à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Avant la fin de ce délai, l’administration pénitentiaire informe le juge des mesures qui ont été prises. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que l’administration pénitentiaire doit informer le juge des mesures mises en œuvre pour mettre fin aux conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine. Cette transmission d’informations est nécessaire pour permettre au juge de constater, le cas échéant, qu’il n’a pas été mis fin aux conditions indignes de détention. Cette précision vise égalem… (extrait)