Amendement n° 69 de Mme Caroline Abadie à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « constate », insérer les mots : « , au vu des éléments transmis par l’administration pénitentiaire concernant les mesures prises et de toute vérification qu’il estime utile, ».

L'exposé des motifs

En cohérence avec l’amendement précisant à l’alinéa précédent que l’administration pénitentiaire doit informer le juge des mesures qu’elle a pris pour mettre fin aux conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, cet amendement vise à préciser sur quels fondements le juge « constate » qu’il n’a pas été mis fin aux conditions indignes de détention. Ce constat se fait ainsi … (extrait)