Amendement n° 70 de Mme Caroline Abadie à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « pénitentiaire », insérer les mots : « , dans un délai de dix jours à compter de la décision prévue au deuxième alinéa du présent I, ».

L'exposé des motifs

Dans un souci de clarification, cet amendement vise à insérer au cœur du dispositif prévoyant les différentes étapes de cette nouvelle procédure le délai applicable à la décision que prend le juge sur le bienfondé de la requête et la transmission à l’administration pénitentiaire de cette décision précisant les conditions de détention qu’il estime contraires à la dignité de la personne humaine.