Amendement n° 75 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « En cas de transfèrement, elle apporte toute garantie utile que les conditions nouvelles de détention du requérant sont conformes au respect de sa dignité. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir que les conditions de détention du requérant objet d’un transfèrement par l’administration pénitentiaire seront, dans l’établissement de destination, conformes à la dignité de la personne humaine. Cette transmission d’information par l’administration pénitentiaire est nécessaire pour permettre au juge de constater, le cas échéant, qu’il n’a pas été mis fin aux… (extrait)