Amendement n° 77 de Mme Marietta Karamanli à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « compris entre trois jours ouvrables et dix » les mots : « de cinq ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « compris entre dix jours et un mois » les mots : « de quinze jours ouvrables ». III. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux trois occurrences du mot : « dix » le mot : … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proposer un réexamen complet des délais prévus dans le cadre de cette procédure compte tenu de l’urgence qui résulte d’une situation qui place la personne humaine dans une situation indigne au regard des droits fondamentaux. En effet, mis bout à bout un tel recours pourrait prendre jusqu’à 76 jours entre le moment où la requête est déposée par la personne détenue et que des m… (extrait)