Amendement n° 81 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les allégations sont présumées circonstanciées et personnelles dès lors que les conditions de détention visées dans la requête ont fait l’objet d’une des décisions prévues au 1° à 3° du II du présent article. »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à garantir qu’une personne détenue ne puisse être immédiatement affectée dans une cellule présentant des conditions précédemment jugées indignes dans le cadre du présent recours. Il vise à faciliter l’admission de la requête dans cette hypothèse, en considérant que sont satisfaits les critères de recevabilité requis à l’exclusion du caractère actuel des allégations.… (extrait)