Amendement n° AC7 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « juridiction administrative » les mots : « communauté universitaire élu par les membres de la section disciplinaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à attribuer la présidence de la section disciplinaire régionale à un membre de la communauté universitaire élu par les membres de la section disciplinaire. Le fait d’attribuer la présidence de cette nouvelle section disciplinaire à un membre de la juridiction administrative va à l’encontre du principe d’autonomie des universités. En outre, le droit courant prévoit déjà… (extrait)