Amendement n° AC45 de M. Steevy Gustave à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « issus des conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel que regroupe la région académique. Elle assure une stricte parité entre les représentants élus des personnels enseignants et des représentants élus des usagers ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer le fonctionnement paritaire de la section disciplinaire commune, ainsi que la représentation d’usagers élus démocratiquement dans les conseils académiques des établissements, comme c’est le cas aujourd’hui. La composition de la section disciplinaire commune est déléguée à un décret du Conseil d’État, ne nous donnant aucune garantie sur sa répartition. Le manque de pré… (extrait)